Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site chassseur.com entre la société chassseur.com (SIRET 510 732 464 00043, 384 rue Paul Doumer, 62400 Béthune, contact@chassseur.com, 03 74 05 04 91), appelée « le Vendeur », et toute personne qui passe commande, appelée « l'Acheteur ». Elles s'appliquent à toute commande, qui implique leur acceptation. La version en vigueur est celle affichée au moment de la commande.

Article 2. Produits

Les produits sont des caméras de chasse, pièges photo et accessoires. Chaque fiche produit présente leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne sont pas contractuelles. Les performances annoncées (portée de détection, vision nocturne, autonomie) sont des valeurs du fabricant, mesurées dans des conditions précises, et varient selon la météo, la température, les piles et les réglages.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison, qui sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4. Commande

La commande se fait en ligne : choix des produits, ajout au panier, saisie de l'adresse, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation. Un e-mail de confirmation est envoyé après la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit. L'Acheteur est alors informé et remboursé des sommes déjà payées.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens proposés à l'étape de paiement dépendent du pays et du montant : carte bancaire, Apple Pay, Bancontact, paiement en plusieurs fois par Klarna, entre autres. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès à votre numéro de carte complet. La commande est traitée après confirmation du paiement. Voir aussi la page paiement sécurisé.

Article 6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, en Belgique, en Allemagne et en Suisse. Les commandes sont expédiées en général sous 24 à 48 heures ouvrées, puis livrées en moyenne sous 3 à 5 jours ouvrés en France. À défaut de date précisée, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande. Si le délai est dépassé, l'Acheteur peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat et être remboursé si le produit n'est toujours pas livré. Les risques sont transférés à l'Acheteur à la remise du colis. En cas de colis endommagé ou incomplet, l'Acheteur formule ses réserves auprès du transporteur et informe le Vendeur sous 48 heures. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels pour la Suisse sont à la charge du destinataire. Voir la page livraison.

Article 7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour cela, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration claire (e-mail à contact@chassseur.com ou courrier), puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette information. Le produit est retourné complet, dans son emballage d'origine si possible. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Ce droit ne s'applique pas aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours

En plus du droit légal de rétractation, le Vendeur offre une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception : si la caméra ne convient pas, elle peut être retournée pour un remboursement ou un échange, selon les conditions décrites dans la politique de retour. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.

Article 9. Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant à la livraison, dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Elle dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, et le défaut qui apparaît pendant cette période est présumé exister à la livraison. L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné, puis peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente selon les cas. Le Vendeur répond aussi des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte. Pour faire jouer ces garanties, écrivez-nous avec votre numéro de commande, la description du problème et des photos ou une courte vidéo.

Article 10. Utilisation légale des produits

L'Acheteur utilise les caméras dans le respect de la loi : accord du propriétaire ou du gestionnaire du terrain, respect de la vie privée et du droit à l'image, absence de captation de la voie publique ou de personnes identifiables sans base légale. Il lui appartient de vérifier, avant achat, les règles locales applicables à l'usage et à l'importation de ces appareils, notamment hors de France. Les produits utilisant une carte SIM nécessitent un abonnement auprès d'un opérateur, non fourni sauf mention contraire sur la fiche.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvais usage du produit, de non-respect de la notice ou de la législation applicable à l'usage, ou de dommages indirects. Rien dans les présentes CGV n'exclut la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12. Données personnelles

Le Vendeur est responsable du traitement des données collectées lors de la commande (identité, adresse, e-mail, téléphone, historique de commande). Elles servent à exécuter la commande, assurer la livraison, le service après-vente, la facturation et répondre aux obligations légales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables et légales. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (transporteur, paiement, hébergement, messagerie), et ne sont pas vendues. Chacun dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@chassseur.com, avec une réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14. Service client, médiation et litiges

Pour toute réclamation, contactez d'abord le service client : contact@chassseur.com ou 03 74 05 04 91. Si la réponse ne vous satisfait pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de compétence du Code de la consommation, qui protègent le consommateur.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.